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Blocage des loyers, la performance énergétique désormais prise en considération

14
NOVEMBRE

Pour pouvoir réévaluer leur loyer à la hausse, les propriétaires devront justifier, en cas de travaux ou de loyer manifestement sous evalués, que la consommation énergétique du logement ne dépasse pas 331kwh/m²/a. Autrement dit, en zones tendues, à partir du 1er janvier 2020, il faudra vérifier le classement du logement selon le DPE, et tous les propriétaires de logements classés F ou G en zone tendue, ne pourront plus augmenter les loyers. 

Décret n°2019-802 du 26 jullet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

CF : DIMAG N° 91 septembre-octobre 2019

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