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Loi Boutin

Surface habitable d'un logement locatif

loi boutin

Cette loi a pour but de communiquer la surface réellement habitable d’un logement à louer, sont exclues de celle ci : les locations meublées et les locations saisonnières. Malgré les similitudes, elle n’est pas la même que la loi Carrez, celle ci trouve des différences dans la manière d'être calculée ainsi il est tout à fait possible d’obtenir 2 surfaces différentes selon la loi concernée, c’est pourquoi l’équipe d’experts de ABCO Diag Immo intervient auprès de vous sur la Loi Boutin afin de vous en faire comprendre les tenants et les aboutissants mais aussi pour vous la faire appliquer en règle sans vous perdre dans son contenu et ses obligations.

Ces mesures sont prises en compte pour le calcul des taxes et impôts relatifs au logement, elles ne prennent pas en compte les vérandas, caves, terrasses ou même encore les garages.

Le mesurage de votre bien effectué par notre équipe ABCO Diag Immo certifiée, dégage la responsabilité du propriétaire face à tout litige. En plus d’apporter un gage de sécurité à vos locataires, sa réalisation vous est obligatoire afin d'être conforme.

Il est produit par le propriétaire pour la signature du bail de location donc ne négligez pas celle ci et bénéficiez de nos conseils et de notre savoir faire.

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Nouvelle réglementation DPE au 01/07/2021

la Loi ELAN de 2018, prévoit la refonte du DPE qui s’appliquera en totalité au 1er Juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra juridiquement opposable

Les règles du diagnostic de performance énergétique changent

Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021.
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-regles-du-diagnostic-de-performance-energetique-changent/?fbclid=IwAR2X_D7OS7ito_rg-xXwNKaLavVbpbLvhrihjlb_rodGjboSs07QfoRhGzk

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